Modalité d’imposition d’une Clause de non concurrence et expatriation ?




Modalité d’imposition d’une Clause de non concurrence et expatriation ?

J’exerce une activité salariée en France et à ce titre je vais percevoir une indemnité de non concurrence. A partir de 2010, je vais partir vivre en Suisse où je serai résident fiscal. Je vais continuer de percevoir mes indemnités de non concurrence versées par mon ancien employeur français.

 

Comment seront fiscalisées ces indemnités tant avant mon départ en Suisse qu’après ?

 


L'accès à la réponse est payant  :  12 €       


Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.      






CLIQUEZ POUR ACCEDER A LA FENETRE DE PAIEMENT



Après paiement vous pourrez :  
Visualiser le document, l'imprimer, l'envoyer sur une boite mail pour le consulter quand bon vous semble . Le document se présente sous la forme d'un fichier PDF .



11/11/2009
Lu 2043 fois




















Les modèles de statuts de sociétés



Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises