Micro-BNC et dépassement des seuils- franchise particulière-oeuvre de l'esprit

Le régime mico-BNC s’applique aux exploitants individuels bénéficiant de la franchise en base de TVA ou exonérés de cet impôt. (Pour plus de précisions voir : Franchise en base : les nouveaux seuils).

 Pour bénéficier de ce régime le montant annuel des recettes ne doit pas excéder certaines limites.

Concernant les auteurs des œuvres de l’esprit et artiste-interprète, à compter du 1^er janvier 2009, cette limite est fixée à 41500 € concernant l’exploitation de leurs droits.

Attention : Les auteurs d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue de TVA sont exclus du régime micro-BNC quelque soit le montant des recettes.

La limite s’apprécie hors taxe que le contribuable soit redevable ou non de la TVA  et s’entend de l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’exercice de l’activité. Ainsi lorsqu’une même personne exerce plusieurs activités, il est donc fait masse des recettes des différentes activités pour apprécier si le seuil est ou non dépassé.

Le dépassement de la limite de chiffre d’affaires n’entraîne pas automatiquement la perte immédiate du régime Micro-BNC.

Concernant les auteurs d’œuvres de l’esprit (qui bénéficient au regard de la TVA de ce que l’on appelle la franchise particulière par opposition à la franchise générale applicable aux autres activités) le dépassement de la limite entraîne les conséquences suivantes :

-          Si au cours de l’année le chiffre d’affaires est supérieure à la limite sans pour autant dépassr un seuil qualifié de « seuil de tolérance », le régime micro (tout comme la franchise en base de TVA) est maintenu. Dans ce cas, la perte du régime est reportée au 1^er janvier de l’année suivante.

-          Si au cours de l’année le seuil de tolérance est dépassé, ce dépassement fait automatiquement échec au maintien du régime micro des l’année du dépassement du seuil.

Concernant les auteurs d’œuvres de l’esprit,  le seuil de tolérance pour l’année 2009 est fixé à 51 000 €.

Attention : Ces règles ne sont applicables qu’aux bénéficiaires de la franchise en base de TVA dite « particulière » (avocats et auteurs des œuvres de l’esprit), des règles différentes s’appliquent aux titulaires du régime micro-BNC bénéficiant de la franchise générale en base de TVA.

La question de l’internaute : Je suis artiste-auteur, c'est à dire je vends les droits d’utilisation de mes images. L'année dernière mes chiffres d'affaires ont dépassé 42 000 euros. Est-ce je peux rester en micro BNC ? Est-ce que j'ai dépassé le seuil ?

En tant qu’auteur d’œuvre de l’esprit vous relevez du régime de la franchise particulière au regard de la TVA. Nous partons de l’hypothèse que vous n’êtes pas exclus du champ d’application du régime des micro-entreprises (vous n’êtes pas soumis au régime de la retenue en matière de TVA).

Concernant le régime des micro-entreprises, pour apprécier les conséquences applicables au dépassement de chiffre d’affaires il convient de se référer aux limites et seuils applicables au regard de l’année considérée.  Concernant l’année 2008, les montants de la limite de chiffre d’affaires et du seuil de tolérance applicable aux auteurs des œuvres de l’esprit pour la réalisation de leurs activités spécifiques étaient fixés respectivement à  37 400 et 45 800 €.

Vous indiquez avoir réalisé en 2008 un chiffre d’affaires supérieur à 42 000 €. Toutefois, en l’absence de précision quant au montant exact du chiffre d’affaires nous ne sommes pas en mesure de déterminer si vous avez dépassé le seuil de tolérance.

2 situations peuvent donc se présenter :

1- Votre chiffre d’affaires  2008 bien que supérieur à 37 400 € est resté inférieur à 45 800 €

Dans ce cas, votre chiffre d’affaire, étant supérieur à 37 400 € (limite en vigueur en 2008) vous avez dépassé la limite pour l’application du régime micro. Vous perdez le régime micro à compter de l’exercice 2009. En effet, le maintien temporaire du régime en cas de dépassement de la limite sans dépassement du seuil de tolérance tel qu’il est applicable aux exploitants soumis au régime général n’est pas applicable aux bénéficiaires de la franchise particulière. Au titre de l’exercice 2009 vous serez soumis au régime de la déclaration contrôlée mais bénéficierez du régime micro pour les résultats réalisés en 2008.

2- Votre chiffre d’affaires  2008 est supérieur au seuil de tolérance de 45 800 €

Vous avez perdu automatiquement le bénéfice du régime micro à compter de 2008. Vous serez donc soumis au régime de la déclaration contrôlée au titre des résultats réalisés en 2008 également.