MODELE DE DEMANDE DE L’ETAT INDIVIDUEL A ADRESSER A LA SOCIETE HOLDING.


Investissement dans les PME et réduction ISF : souscription via une société hoding



MODELE DE DEMANDE DE L’ETAT INDIVIDUEL A ADRESSER A LA SOCIETE HOLDING.

Les redevables de l’ISF qui  investissent dans des PME répondant à la définition des PME communautaires ont la possibilité, si certaines conditions sont remplies, d’imputer une partie du montant investi sur le montant dû au titre de l’ISF. 

Leur investissement devient alors un moyen d’acquitter l’ISF.  


Il est possible d’effectuer un versement éligible indirectement via une société holding dont l’objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale agricole ou libérale.   

 

D’un point de vue pratique, l’investisseur doit obtenir de la société  holding cotée un état individuel  faisant apparaître les éléments de calcul de la réduction d’impôt. 


L'accès à ce modèle est payant  :  3 €    



Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.      


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Dimanche 7 Février 2010
Question Fiscale
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Modèle d'engagement collectif
de
conservation
établi
en
vue
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l’exonération
partielle
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Est il possible d’obtenir la suppression de la majoration de 10% pour paiement tardif de l’impôt sur le revenu ?

Lorsque le contribuable ne paye pas sa cotisation fiscale le 15 du deuxième mois qui suit celui de la mise en recouvrement du rôle, la majoration de 10% est systématiquement appliquée aux sommes non réglées. Il convient de noter que l'octroi de délais supplémentaires n'empêche pas l'application de la majoration de 10%. Il est toutefois possible de demander à titre gracieux et une fois la cotisation fiscale acquittée, la remise c’est à dire la suppression de la majoration de 10%. Il convient alors d’accorder une attention particulière à la demande effectuée à ce titre.  Le contribuable doit faire valoir sa bonne foi. 


Effectuez votre demande en utilisant  le modèle de courrier approprié disponible en téléchargement  (2 Euros paiement sécurisé Paypal ou Allopass 2 codes d’accès) 
  

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