MODELE DE DEMANDE DE L’ETAT INDIVIDUEL A ADRESSER A LA SOCIETE HOLDING.


Investissement dans les PME et réduction ISF : souscription via une société hoding



MODELE DE DEMANDE DE L’ETAT INDIVIDUEL A ADRESSER A LA SOCIETE HOLDING.

Les redevables de l’ISF qui  investissent dans des PME répondant à la définition des PME communautaires ont la possibilité, si certaines conditions sont remplies, d’imputer une partie du montant investi sur le montant dû au titre de l’ISF. 
 

Leur investissement devient alors un moyen d’acquitter l’ISF.  

 

Il est possible d’effectuer un versement éligible indirectement via une société holding dont l’objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale agricole ou libérale.   
 

 
 

D’un point de vue pratique, l’investisseur doit obtenir de la société  holding cotée un état individuel  faisant apparaître les éléments de calcul de la réduction d’impôt. 


MODELE DE DEMANDE DE L’ETAT INDIVIDUEL A ADRESSER A LA SOCIETE HOLDING.

 


 

Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.      

 

Après paiement vous êtes automatiquement  et immédiatement re-dirigé vers l'article, il suffit de cliquez sur la pièce jointe et le document se télécharge  automatiquement.         

 


 

Après paiement vous pourrez :  

 

Visualiser le document immeédiatement, l'imprimer, l'envoyer sur une boite mail pour le consulter quand bon vous semble . Le document se présente sous la forme d'un fichier PDF .



07/02/2010
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