Loi de finances pour 2012 : inéligibilité au PEA des titres de SIIC et de Sppicav

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2012, à partir du 21 octobre 2011,  les titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)  et de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) ne peuvent plus être inscrits sur un PEA. Toutefois, les titres de SIIC figurant déjà dans un PEA au 21 octobre 2011 pourront y demeurer et leurs détenteurs continueront à bénéficier, sur leurs dividendes comme sur leurs plus-values, des exonérations applicables aux titres logés dans un PEA.