Loi de finances pour 2012 : Droit de partage - Couples en instance de divorce


Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 art. 4



Le taux du droit de partage a été porté à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012  Par l'article 7 de la loi de finances rectificative 2011-900 du 29 juillet 2011. Ce taux était de 1,1 % jusqu'au 31 décembre 2011.
La loi de finances pour 2012 prévoit que pour les couples ayant présenté au juge une convention de divorce avant le 30 juillet 2011 même si l'homologation est postérieure au 31 décembre 2011  reste fixé à 1,1 %.



28/01/2012
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