Loi de finances pour 2010 : les limites d’application des régime micro-BIC et micro-BNC

A compter du 1^er janvier 2010 les limites d’application du régime micro-BIC sont fixées à :

-80300 € pour les entreprises de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement. La limite majorée est portée à 88300 € pour ces mêmes entreprises.

32100 € (avec une limite majorée à 34100 €) pour les autres entreprises.

A compter du 1^er janvier 2010 la limite d’application du régime micro-BNC est fixée à 32100 € (seuil d’application du régime de la déclaration contrôlée).