Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont-ils passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?





 
 
Rescrit N°2012/09 (IDL) - Taxe foncière : régime des pistes de ski
 
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal il a été demandé si les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties .
 
Il a été répondu comme suit :

« Les terrains d’assise des pistes de ski ne sont pas, en tant que tels, passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Par suite, le prix de revient des aménagements dont ces pistes ont fait l’objet1 ainsi que celui des retenues collinaires2 permettant la fabrication de neige artificielle ne doivent pas être retenus dans la valeur locative servant de base à la TFPB.
Toutefois, lorsque les aménagements de ces pistes ou les retenues collinaires nécessitent la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction, ceux-ci sont passibles de la TFPB en application du 1° de l’article 1381 du code général des impôts.
Par ailleurs, les terrains constituant des dépendances indispensables et immédiates des gares de départ et d’arrivée des remontées mécaniques présentant le caractère de véritables constructions demeurent passibles de la TFPB en application du 4° de l’article 1381 précité »
 
Source www.impôtgouv.fr



19/02/2012
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