Les entreprises soumises en 2009 au régime micro-BIC ont jusqu'au 31 janvier 2010 pour dénoncer l'option pour un régime réel d'imposition et opter pour le régime des micro-entreprises




Par application des dispositions de l’article 50 O du CGI, les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime des micro-entreprises et qui sont imposés selon un régime de bénéfice réel sur option éventuellement reconduite, peuvent renoncer à l'application du régime de bénéfice réel après l'expiration de la période de deux ans couverte par l'option ou sa reconduction.  Pour cela, ils doivent notifier leur renonciation au service des impôts avant le 1er février de l'année qui suit la période couverte par l'option. Par exemple, si la dernière année concernée par l'option est l'année 2009, la dénonciation doit être envoyée avant le 1er février



10/01/2010
Lu 1079 fois
Les modèles de statuts de sociétés
Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises