Le régime d’exonération des entreprises nouvelles est il applicable en Corse et si oui dans quelles communes ?

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StartFragment Le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 44 sexies du CGI qui s’accompagne le cas échéant d’une exonération temporaire de taxe foncière, de contribution économique territoriale (cotisation foncière sur des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée), de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ou pour frais des chambres des métiers et de l’artisanat prévu à l’article 44 sexies du CGI, en faveur des entreprises nouvelles, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2010 par la loi de finances rectificative pour 2009. Le territoire de la Corse étant intégralement classé en TRDP (territoires ruraux de développement prioritaire), les entreprises réellement nouvelles au sens juridique et économique peuvent, le cas échéant, se prévaloir du régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles peu importe leur commune d’établissement. 10/02/2010 Lu 255 fois Accueil Envoyer à un ami Version imprimable Les modèles de courriers et réclamations \| Les questions des internautes Les modèles de courriers, actes et réclamations Les fiches thématiques	Modèles de lettres (demande/réponse) Impôt sur le revenu Obtention de délais de paiement de l'impôt Victimes inondation Perte d'emploi Baisse de salaire Tout motif Suppression des majorations/pénalités Annulation de l'impôt Décès du contribuable SARL de Famille Lettre d'option à l'IR Lettre de renonciation à l'IR Modèles de lettres (option/renonciation) TVA Option TVA location Clause d'option Option locations nues Courrier TVA divers Auteurs/renonciation Paiement volontaire TVA Modèles de lettres (réponse/acceptation/contestation) Contrôle fiscal Demande d'éclaircissements (réponse/délais) Demande de justifications (réponse/délais) Relance amiable (réponse) Proposition de rectification (acceptation) Report date de début contrôle Recours hiérarchique Modèles de lettres (impôts locaux) Exonération taxe d'habitation+de 60 ans Délais de paiement/échelonnement taxe d'habitation Modèles de lettres IS Option à l'IS société de personnes convention d'intégration Modèles engagement PACTE DUTREIL Engagement collectif ISF clause acte de donation si engagement 885I Bis Engagement collectif droits de mutation clause acte de donation si engagement 787 B Lettre d'envoi engagement pour enregistrement Engagement individuel de conservation Engagement individuel de conservation si engagement collectif réputé acquis Engagement individuel de conservation en cas de succession Modèles de lettres BIC-BNC Option réel (normal- simplifié) Option régime réel si baisse antérieure de CA Modèles Investissement PME et fonds Note à joindre à la déclaration d'ISF Demande état individuel/société de gestion Demande état individuel/holding Modèles de lettres/Contrôle sur demande Succession Donation Modèles demande en décharge de responsabilité Qu'est ce que les DFC ? DFC 2035 E DFC 2035 B DFC 2035 A DFC 2035 DFC 2072-TA DFC 2072-RA DFC 2072 Pack DFC 2072 Pack DFC 2035 DFC 2042 DFC 2044 DFC 2044 SPE DFC 2047 DFC 2042 C Pack 2042 C et 2044 SPE Pack 2042, 2042 C,2044 SPE, 2047 Pack 2042 et 2044 DFC 1447 M Etude thématique impôt sur le revenu Divorce Prestations compensatoires Quotient familial Vie maritale Mariage, Pacs ou concubinage Etude thématique ISF Succession Pacte Dutreil Patrimoine imposable à l'ISF Etude thématique Immobilier SCI Etude thématique non-résident/impatrié Fiscalité des non-résidents SCI: IR ou IS que choisir ? Immobilier Indemnité d'immobilisation Acquisition résidence principale par une SCI changement d'affectation d'un immeuble et emprunt Micro Foncier Revenus foncier et travaux BNC Déduction des intérêts d'emprunt et compte professionnel Imputation Deficit BNC BIC Transformation d'un prêt in fine en prêt amortissable Deduction des loyers et BIC Prime assurance vie et dirigeant Démembrement de propriété Cession de titres démembrés LMP/ LMNP/Scellier Changement LMP/LMNP Régime transitoire Cession d'un immeuble 2 ans après son acquisition Défiscalisation et résidence fiscale Expatriation Indemnité de non concurrence / Suisse TVA Acquisition de terrain par une SCI TVA et location ISF et part de SCI qualification des parts de SCI en biens professionnels Risque requalification BIC achat-revente de véhicule par un particulier Réduction d'impôt Frais de scolarité frais d'enseignement supérieur SELARL SELARL et déduction intérêt d'emprunt ISF ISF et usufruit ISF et concubinage Notre partenaire Questionfiscale.com est partenaire du site www.lafinancepourtous.com. 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Pack DFC 2072 - 2010 (déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'IS (SCI)-revenus de 2009) Régime Micro-BNC : Conditions d’application IR L'actualité fiscale ISF Succession Patrimoine L'actualité fiscale IS L'actualité fiscale TVA L'actualité fiscale BIC/BNC L'actualité fiscale Immobilier L'actualité fiscale Divers L'actualité fiscale Webzinemaker.com lafinancepourtous.com cercledesepargants.com Juriguide.com village-justice.com

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