Le régime d’exonération des entreprises nouvelles est il applicable en Corse et si oui dans quelles communes ?




StartFragment



Le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 44 sexies du CGI qui  s’accompagne le cas échéant d’une exonération temporaire de taxe foncière, de contribution économique territoriale (cotisation foncière sur des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée), de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ou pour frais des chambres des métiers et de l’artisanat prévu à l’article 44 sexies du CGI, en faveur des entreprises nouvelles, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2010 par la loi de finances rectificative pour 2009. Le territoire de la Corse étant intégralement classé en TRDP (territoires ruraux de développement prioritaire), les entreprises réellement nouvelles au sens juridique et économique peuvent, le cas échéant, se prévaloir du régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles peu importe leur commune d’établissement.




10/02/2010
Lu 1297 fois




















Les modèles de statuts de sociétés



Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises