LETTRE DE RENONCIATION A L’OPTION POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU (SARL de famille)




LETTRE DE RENONCIATION A L’OPTION POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU (SARL de famille)

Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les SARL dites de famille ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal des Sociétés de personnes lorsque certaines conditions sont remplies.

 

Cette option a pour effet de placer tous les associés sous le régime fiscal des sociétés de personnes.

 

Cette option produit effet tant que les conditions requises sont satisfaites.   Il est possible de renoncer à cette option. 


LETTRE DE RENONCIATION A L’OPTION POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU (SARL de famille)

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23/10/2009
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