L’OCDE publie un rapport sur l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif

Extrait du communiqué OCDE :

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un rapport sur «L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» (disponible seulement en anglais à ce jour) qui inclut des propositions de modification des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE   portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif (OPC) ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes.

S’agissant des conventions existantes, la conclusion incluse dans le rapport est que si un OPC ne peut réclamer les avantages d’une convention en son propre nom, les investisseurs dans cet OPC devraient en principe pouvoir réclamer ces avantages.  Différentes positions sont présentées dans le rapport quant à savoir si un tel droit devrait être limité aux investisseurs qui sont résidents de l’État dans lequel l’OPC a été établi ou, au contraire, devrait être également accordé aux résidents d’États-tiers qui ont droit aux avantages des conventions conclues par ces États.

Le Comité des Affaires fiscales invite les commentaires du public sur ce projet de rapport avant le 31 janvier 2010. Les commentaires doivent être envoyés par courrier électronique (en format Word) à jeffrey.owens@oecd.org.