Juridique & Social
31/01/2012

Dépôt de la DADS sur les rémunérations de 2011 : Report de délai

En principe la DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012. un communiqué de presse de la direction de la sécurité social du 23 janvier 2011 précise...
24/01/2012

Date de versement des cotisations à l'Urssaf au titre des salaires versés entre les 11 et 20 janvier

  Les employeurs occupant au moins 50 salariés ont jusqu’au dimanche 5 février pour procéder auprès de l'Urssaf au versement des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des...
17/01/2012

Amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile

Question N° : 124283 Réponse publiée au JO le : 10/01/2012 Dans le cadre d’une question ministérielle Mme la ministre du budget, a été interrogée sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin »...
10/01/2012

L'expert-comptable affilié au régime général n'a plus à cotiser à la Cavec pour la retraite de base

Loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 article 29   Jusqu’à présent les experts-comptables ainsi que les comptables  inscrits au tableau de...
30/12/2011

Revalorisation au 1er janvier 2012 du SMIC et du minimum garanti

Le taux horaire du SMIC est porté de 9,19 euros à 9,22 à compter du 1er janvier 2012. Le minimum garanti qui sert notamment pour la détermination des avantages en nature est porté à 3,44 euros à...
05/12/2011

Revalorisation du minimum garanti au 1er décembre 2011

Arrêté du 29 novembre 2011 (JO 30 p. 20163     À compter du 1er décembre 2011, le minimum garanti est porté de 3,36 euros à 3,43 euros. La valeur de l'avantage en nature à inclure...
18/11/2011

Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

      Dans la nuit de lundi 14 novembre au mardi 15 novembre,  le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui...
19/10/2011

Usagers du service public: rapport sur l’amélioration de la relation numérique à l’usager/ Publier la carte de France des services en ligne locaux disponibles pour les usagers

  Un deuxième rapport sur l’amélioration de la relation numérique à l’usager a été présenté à Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat....
18/10/2011

Usagers du service public: rapport sur l’amélioration de la relation numérique à l’usager/ Permettre aux usagers un accès rapide aux informations et services utiles

Un deuxième rapport sur l’amélioration de la relation numérique à l’usager a été présenté à Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat. Celle-ci  a...
17/10/2011

Conditions d'accès par voie parallèle à la profession d'avocat des juristes d’association

Réponse ministérielle AN publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10612 Question N° : 114174     On rappelle que la profession d’avocat n’est accessible qu’aux titulaires d’une maîtrise en...
13/10/2011

Les Urssaf suppriment le Tableau récapitulatif papier

Communiqué Urssaf du 28 septembre 2011   Dans un communiqué du 28 septembre 2011 , l’Urssaf informe de la suppression, à compter de 2011  du  Tableau récapitulatif annuel « papier...
11/10/2011

Epargne logement / Nouvelle Calédonie et Polynésie française

Décret N° 2011-1255 du 7 octobre 2011 et relatif aux comptes et plans d’épargne logement en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux taux de rémunération...
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