Investissement outre mer des particuliers / Logement affecté à la résidence principale du contribuable/ Modèle d’engagement d'occuper le logement à usage de résidence principale

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI qui investissent outre-mer peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt
Cette réduction d'impôt  qui prévue par l'article 199 undecies A du CGI bénéficie en premier lieu aux personnes physiques qui font construire ou qui acquièrent un logement neuf outre-mer qu’elles affectent à leur propre habitation principale pendant au moins cinq ans. Dans ce cas la réduction d'impôt qui est en principe répartie sur cinq ans sera  étalée sur dix ans puisque l'investissement est un logement destiné à l'habitation principale.  Pour bénéficier de la réduction un certain nombre d’obligations déclaratives doivent être respectées.  Ces obligations déclaratives sont notamment prévues par l'article  46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI.
Parmi ces obligations déclaratives figure celle selon laquelle tout contribuable  doit engagement d'occuper le logement à usage de résidence principale.

Modèle d’engagement d'occuper le logement à usage de résidence principale 

Format PDF 2 pages 

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