Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) assise sur les stations radioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Obligations déclaratives.

Les redevables des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) assises sur les stations radioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre doivent, au titre de l'année d'imposition 2010, déposer leur déclaration au plus tard le 15 juin 2010.

Compte tenu des difficultés techniques d'identification des biens imposables au titre de ces impositions nouvelles, pourrait-il être admis que les opérateurs concernés puissent déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative sans pénalités, et dans l'affirmative, dans quel délai ?

Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal il a été répondu comme suit :

Les redevables des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) assises sur les stations radioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, prévues respectivement aux articles 1519 H et 1599 quater B du code général des impôts (CGI) doivent déposer leurs déclarations n° 1519-H-SD et n° 1599-quater-B-SD au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition.

Ces obligations déclaratives, issues du décret n° 2010-714 du 28 juin 2010, sont codifiées sous l'article 328 L de l'annexe III au CGI.

La date limite des déclarations à souscrire par les opérateurs concernés au titre de l'année d'imposition 2010 a été exceptionnellement reportée au 15 juin 2010.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les opérateurs concernés quant à la détermination de l'assiette imposable de ces deux composantes de l'IFER, il est exceptionnellement admis qu'ils puissent déposer, si nécessaire, au titre de l'année d'imposition 2010, une déclaration rectificative jusqu'au 15 septembre 2010, et ce sans application de pénalités.