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Réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD) : pose de fenêtres isolantes

Loi de finances pour 2012 Réponse ministérielle publiée au JO le : 17/01/2012 Question N° : 125389   Dans le cadre d’une question ministérielle l'attention de Mme la ministre de...
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Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 : nouvelle exonération de plus-values immobilières en faveur des personnes âgées

    Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011. Ce projet  intègre les...
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Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31...
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Conséquences du changement de mode de location d’un immeuble (passage de la location non meublée à la location meublée) sur l’imputation des déficits fonciers

Jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2011 N° 0807477, 0906519 et 1005480     Dans un jugement particulièrement sévère du 15 mars 2011, le tribunal administratif de...
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Groupements forestiers et Revenus fonciers : Déductibilité des rémunérations, honoraires et commissions.

Rescrit fiscal publié le 8 novembre 2011 RES N° 2011/30 (FP)     Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée : Lorsqu'un groupement forestier...
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SCI : imputation du déficit foncier sur revenu global en l’absence de location pendant la durée des travaux CAA Douai 12 avril 2011 N° 10DAA00204 Willerval

Dans un arrêt du 12 avril 2011, la Cour d’Appel de Douai considère qu’un immeuble doit être regardé comme ayant été mis gratuitement à la disposition de l’associé d’une SCI dès lors qu’aucun contrat...
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Réforme de l’imposition des plus-values immobilières sur résidences locatives et secondaires et PLF 2012 : nouvel assouplissement

  On rappelle que la seconde loi de finances rectificative pour 2011 en vigueur de puis le 21 septembre dernier a porté l’exonération totale des plus-values sur résidences locatives et...
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Régime fiscal des plus-values immobilières réalisées en France par des résidents d’Etats tiers à l’Union Européenne

TA Montreuil 25 février 2011 ( N° 09-13507, N° 0913471, N° 09-4837)   Dans trois jugements récents, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que «  la différence de traitement qui...
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Crédit d’impôt développement durable et aide à l’amélioration des performances énergétiques

Le projet de loi de finance pour 2012 envisage de recentrer et d’améliorer le crédit d’impôt développement durable (CIDD).   Les mesures envisagées seraient les suivantes :   - la...
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Projet de Loi de finances pour 2012 : prorogation et diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers LMNP

  Actuellement, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre...
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Projet de Loi de finances pour 2012 : instauration d’une taxe sur les loyers élevés des studettes et chambres de bonne

  Le projet de Loi de finances pour 2012 présenté le mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres prévoit de créer une taxe sur les loyers élevésafin de « moraliser » le marché...
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Projet de Loi de finances pour 2012 : Aménagement de la réduction d’impôt Scellier

  Le projet de Loi de finances pour 2012 présenté le mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres prévoit divers aménagements du dispositif fiscal Scellier.   Le taux de la...
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