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Taux de l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011

  La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 publiée au JO le 28 décembre 2012 a instauré une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés à la charge des entreprises...
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Loi de finances pour 2012 : réduction d’impôt sur les sociétés pour souscription au capital des entreprises de presse

  La loi de finances pour 2012 entrée en vigueur le 30 décembre 2011,  proroge le dispositif de  réduction d’impôt  sur les sociétés pour souscription au capital des entreprises...
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En cas d'acquisition d'une société mère à plus de 95 %, la société acquéreuse créée en N peut-elle constituer un nouveau groupe fiscal dès le 1er janvier N+1 avec le groupe fiscal acquis et des filiales non membres de ce groupe ?

RESCRIT fiscal N° 2011/35 (FE) publié le 13 décembre 2011   Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suisvante a été posée : En cas d'acquisition d'une société mère à...
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Versements à effectuer pour le 15 décembre 2011 par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

    Quelle que soit la date de clôture de leur exercice social, les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent acquitter un acompte d'IS et un acompte de la contribution...
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Délai d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés – incidence de la procédure TDFC.

Rescrit fiscal N°2011/33 du 29 novembre 2011-12-02   Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée : Le report de délai de dépôt de la déclaration de...
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Intégration fiscale : les opérations de LBO ne sont pas constitutives d’abus de droit

TA Montreuil 16 juin 2011 n° 0905509 et 1007116, 1e ch., Sté Nordstrom European Capital Group   Dans un jugement du 16 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que si des...
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PLF pour 2012 : prorogation d’un an de la réduction d’IS accordée aux entreprises investissant au capital de sociétés de presse

  Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 actuellement en discussion à l’assemblée nationale, l’amendement visant à proroger d’un an la réduction d’impôt (impôt sur les...
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Option à l’impôt sur les sociétés préalablement à une absorption et abus de droit

Rescrit fiscal du 1er novembre 2011 N° 2011/29 (FE) Dans le cadre de la procédure d’abus de droit la question suivante a été posée : L'option à l'impôt sur les sociétés prévue par les...
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Date limite de dépôt de la 2065 / sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2011

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 juillet 2011, ont jusqu’au lundi 31 octobre pour déposer la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au SIE au...
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La prime de partage des profits pour 2011 est-elle déductible du résultat imposable de l'entreprise versante ?

Rescrit fiscal N° 2011/28 (FP) publié le 18 octobre 2011 Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, la question suivante a été posée : La prime de partage des profits instituée par...
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Conditions d'éligibilité aux aides ZRR pour une entreprise nouvellement créée à la suite d'une cession d'activité

Question N° : 115279 Réponse publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10550 On rappelle que les créations ou reprises d'activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent donner lieu à des...
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Projet de Loi de finances pour 2012 : Suppression du dispositif d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre mer

  Actuellement, les entreprises exploitées dans les départements d’outre‐mer (DOM) ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés que sur deux tiers de leur bénéfice. Cet abattement applicable...
Les modèles de statuts de sociétés
Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises