Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

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Tableau comparatif des avantages et inconvénients respectif du régime micro et du régime simplifié

Logement de fonction et exonération de la plus-value sur deuxième résidence

Modèle de demande de communication de document présentée par un contribuable à l'administration fiscale

Tout savoir sur le régime fiscal et social des pensions de retraites en capital

Modèle de lettre d'un associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation

Une SCI à l’IR (impôt sur le revenu) peut elle amortir un bien immobilier si son capital est détenu pour partie par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et pour partie par une personne physique?

Garde alternée , pension alimentaire et part de quotient familial

Veuve d'ancien combattant et âgée de 80 ans, puis-je prétendre à la 1/2 part supplémentaire ?

Modèle de demande en décharge de responsabilité en matière d'impôt sur le revenu

Déductibilité des intérêts d’emprunt immobilier et transformation d’une SCI soumise à l'IS, en SARL de famille soumise à l'IR

ISF Succession Patrimoine

Réduction d’ISF au titre des dons effectués au profit de certains organismes 25/01/2012

INSTRUCTION FISCALE DU 13 JANVIER 2012 BOI 7 S-1-12 L’article 40 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a étendu le champ d’application...

Absence d'abus de droit pour une donation-cession de titres dès lors que la donation n'est pas fictive 16/01/2012

Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2011 n° 330940, 8e et 3e s.-s. Dans un du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question inédite de la qualification au...

Taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés. 06/01/2012

Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère...

Contrôle de l'impôt – Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu – Bouclier fiscal. 28/12/2011

Rescrit fiscal N° 2011/36 (RC) Date de publication : 27/12/2011 Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée : Quelles sont les modalités d'exercice du droit à...

Réduction d’ISF pour investissement dans les PME 13/12/2011

BOI 7 S-5-11 publié le 9 décembre 2011 La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

LFR 2011 IV : augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) 05/12/2011

Dans le cadre de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, les députés ont adopté un amendement visant à augmenter le taux du prélèvement...

Pacte Dutreil transmission : lettre de l' associé notifiant à la société la souscription d'un engagement collectif de conservation 23/11/2011

Pour rappel la société émettrice des titres placés sous engagement de conservation est tenue de délivrer aux associés une attestation à joindre à l'acte de donation certifiant que les conditions...

Abattements sur les donations et succession issus de la loi TEPA de 2077 : dans le cadre de l’examen de la loi de finance pour 2012 le Sénat propose un retour en arrière 22/11/2011

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 actuellement en discussion au Sénat, de nouvelles mesures visant à durcir la fiscalité ont été proposées. Si ces mesures n’ont pour le...

Droits de succession : pas de forfait de 5 % si le défunt ne possédait aucun meuble meublant 21/11/2011

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 septembre 2011 n° 10-14851, ch. 5-7, R. c/ Directeur départemental des finances publiques du Val de Marne A titre liminaire on rappelle...

Un complément de prix de cession de titres payable conditionnel n'est pas imposable à l'ISF 10/11/2011

Cass. com. 20 septembre 2011 n° 10-17.555 (n° 856 F-D), Morel Dans un arrêt du 20 septembre 2011, la Cour de Cassation a jugé a propos d’un complément de...

PLF 2012 : extension de la réduction d’ISF et d’IR aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés holdings investissant dans des sociétés dont le capital est détenu par une ou des sociétés coopératives 26/10/2011

L’assemblée nationale a adopté, le mardi 25 octobre 2011, la première partie de la loi de finances pour 2012. Parmi les mesures adoptées, figure notamment celle rendant éligibles aux...

Pacte Dutreil : décès prématuré du dirigeant de la holding ayant repris l'entreprise transmise en l’absence d’héritier susceptible de prendre sa suite ? 22/09/2011

Réponse ministérielle Marini publiée au JO le 7 juillet 2011 n° 16341 Dans une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 7 juillet 2011, M. le ministre du budget,...

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