INSTRUCTION FISCALE DU 13 JANVIER 2012 BOI 7 S-1-12 L’article 40 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a étendu le champ d’application...
Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2011 n° 330940, 8e et 3e s.-s. Dans un du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question inédite de la qualification au...
Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère...
Rescrit fiscal N° 2011/36 (RC) Date de publication : 27/12/2011 Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée : Quelles sont les modalités d'exercice du droit à...
BOI 7 S-5-11 publié le 9 décembre 2011 La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Dans le cadre de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, les députés ont adopté un amendement visant à augmenter le taux du prélèvement...
Pour rappel la société émettrice des titres placés sous engagement de conservation est tenue de délivrer aux associés une attestation à joindre à l'acte de donation certifiant que les conditions...
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 actuellement en discussion au Sénat, de nouvelles mesures visant à durcir la fiscalité ont été proposées. Si ces mesures n’ont pour le...
Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 septembre 2011 n° 10-14851, ch. 5-7, R. c/ Directeur départemental des finances publiques du Val de Marne A titre liminaire on rappelle...
Cass. com. 20 septembre 2011 n° 10-17.555 (n° 856 F-D), Morel Dans un arrêt du 20 septembre 2011, la Cour de Cassation a jugé a propos d’un complément de...
L’assemblée nationale a adopté, le mardi 25 octobre 2011, la première partie de la loi de finances pour 2012. Parmi les mesures adoptées, figure notamment celle rendant éligibles aux...
Réponse ministérielle Marini publiée au JO le 7 juillet 2011 n° 16341 Dans une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 7 juillet 2011, M. le ministre du budget,...