Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le Conseil d’Etat rappelle au sujet d’un apport partiel d’actif, que le bénéfice du régime de report d’imposition des plus-values prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des Impôts est réservé aux contribuables produisant, lors de leur déclaration de résultat, un état conforme au modèle fourni par l'administration et aux dispositions de l'article 54 septies du CGI faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.

Un décret précise le contenu de cet état.

 

Le conseil d’Etat précise en outre que le défaut de production de l'état au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés à ce même alinéa entraîne l'imposition immédiate du profit. Un état qui ne comporterait pas les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable ne saurait constituer le document exigé par la loi.