Qu’est ce que la franchise en base ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure ? Quels montants de chiffres d’affaires ne faut il pas dépasser pour en bénéficier ? A partir de quand ces seuils sont ils applicables ? Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ? Cas de la franchise particulière applicable aux avocats, aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes.... 


A partir du 1er janvier 2010 les seuils de la franchise en base de TVA ont été relevés (Loi de finances pour 2010). 

Qu’est ce que la franchise en base ? 


La franchise en base est un dispositif qui dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA. En d’autres mots, les bénéficiaires de cette mesure, ne font apparaître aucune TVA sur leurs factures (ce qui équivaut à exonérer leurs ventes ou prestations de services de la TVA) mais ne peuvent, en contrepartie, déduire la TVA acquittée sur les factures qu’ils payent. 

Il existe deux types de franchise en base : 
 

La franchise en base de droit commun et la franchise particulière applicable aux avocats, aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes interprètes. 
 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure ? 


Les assujettis à la TVA bénéficient de plein droit de cette franchise lorsqu’ils ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaire n’excédant pas un certain montant. 


En résumé, pour déterminer si oui ou non vous devez rajouter de la TVA sur vos factures vous devez vérifier si vous avez dépassé, au cours de l’année précédente, le seuil de la franchise en base ou non. 


  
Quels montants de chiffre d’affaires ne faut il pas dépasser pour en bénéficier ? 

Les seuils de la franchise en base de TVA ont été relevés, la franchise ne base de droit commun s’appliquera à l’avenir aux assujettis qui n’ont pas réalisé l’année précédente un chiffre d’affaires supérieure à 80 300 € en ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement et 32 100 € pour les autres prestations. 
 

La franchise en base particulière applicable aux avocats, aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes interprètes au titre de leurs activités spécifiques réglementées ou de l’exploitation de leurs droits  s’appliquera si le chiffre d’affaires afférent à ces activités ne dépasse pas 41700 €. 


Attention ! Concernant les avocats, les auteurs des œuvres de l’esprit et les artistes interprètes, certaines opérations ne sont pas couvertes par la franchise : c’est le cas des activités autres que celles spécifiques réglementées ou relevant de l’exploitation de leurs droits. Exemple : revenus tirés d’une activité d’enseignement par un avocat. Concernant ces opérations le chiffre d’affaires de l’année précédente ne devra pas dépasser 17 100 €. 


A partir de quand ces seuils sont ils applicables ? 
 

En principe les seuils s’appliquent au chiffre d’affaires réalisées à compter du 1er janvier 2010.   

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ? 
 

   Cas de la franchise de droit commun 

Le dépassement des seuils de la franchise en base au cours de l’année n’emporte pas automatiquement et immédiatement  la perte du régime pour l’année en cours. 
 

La perte du régime n’est immédiate que lorsque les seuils appelés « seuils de tolérance » sont dépassés. Les seuils de tolérance sont fixés à 88 300 € pour  les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement et 34 100 € pour les autres prestations. Ainsi, si au cours de l’année le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les seuils de tolérance l’entreprise est assujettie à la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. 


En revanche, si au cours de l’année, le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base (80 300  € et 32 100 €) sans dépasser les seuils de tolérance (88 300 € et 34 100 €) (c’est-à-dire si le chiffre d’affaires se situe entre 80 300 € et 88 300 € ou entre 32 100 € et 34 100 € selon le type de prestations) le régime est maintenu pendant deux années consécutives. La perte du régime est donc reportée au 1er janvier de la troisième année suivant celle ou le seuil de la franchise en base a été dépassé. Attention ! Si au cours de l’une de ces deux années le seuil de tolérance est dépassé la perte du régime est immédiate. 


Le dépassement des seuils de la franchise particulière au cours de l’année n’emporte pas automatiquement et immédiatement  la perte du régime pour l’année en cours. 
 

La perte du régime n’est immédiate que lorsque les seuils appelés « seuils de tolérance » sont dépassés. Concernant les avocats, les auteurs des œuvres de l’esprit et les artistes interprètes, les seuils de tolérance sont fixé à 51 200 € concernant activités spécifiques réglementées ou de l’exploitation de leurs droits et à 20 600 € pour les autres prestations. Ainsi, si au cours de l’année le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les seuils de tolérance l’entreprise est assujettie à la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. 


Le maintien du régime de la franchise en cas de dépassement du seuil de la franchise sans dépassement du seuil de tolérance tel qu’il existe pour la franchise en base de droit commun ne s’applique pas à la franchise particulière. 


Ainsi en cas de dépassement des seuils de 41 700 € et 17 100 € (sans dépassement des seuils de tolérance), l’entreprise sera assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. 

Les bénéficiaires de la franchise en base sont dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA, toutefois corrélativement ils ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe supportée en amont. 

Il est donc possible d'opter pour le paiement volontaire de la TVA.

L’option pour le paiement volontaire de la TVA permet ainsi de récupérer la TVA acquittée sur les achats. 
 

Lorsqu’elle est exercée cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L’option est valable deux ans. Cette option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation expresse formulée au plus tard à l’expiration de chaque période. Il convient de noter que si l’assujetti a obtenu un remboursement de crédit de taxe au cours ou à l’issue de la période d’option, il ne lui est alors pas possible de dénoncer l’option à l’issue de cette période. L’option  est dans ce cas reconduite de plein droit pour une nouvelle période de deux années. 



L’option prend la forme d’un courrier écrit qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat. 



Attention, l’option pour le paiement volontaire de la TVA entraine l’exclusion du régime des micros entreprises. 

Voir : Modèle de lettre  d'option pour le paiement volontaire de la TVA par les bénéficiaires de la franchise en base