Fiscalitité des dividendes de source étrangère

Bonjour,

J'ai un projet d'investissement dans une société à l'étranger en dehors de la communauté européenne. Etant donné que je suis résident français et que je dois déclarer tous mes revenus, je souhaiterais savoir de quelle manière je dois déclarer les dividendes de cette société que je pervevrai sur un compte également situé à l'étranger. De même, je souhaiterai savoir quel taux d'imposition s'applique à ces dividendes et si le taux est dépendant du pays de la société.

Les dividendes perçus par les personnes physiques sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement de 40% et ouvrent droit par ailleurs à un crédit d’impôt. Le taux d'imposition ne dépend pas du pays d'implantation de la société distributrice.

Ce sujet a déjà fait l’objet d’un article auquel vous pouvez vous référez : cliquez.

Depuis 2008, il est toutefois possible d’opter pour l’assujettissement des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu au taux de 18% auquel s’ajoutent les prélèvement sociaux (soit une imposition au taux de 30.10%). En cas d’option pour le PFL, le contribuable n’a pas droit à l’abattement de 40% ni au crédit d’impôt (l’impôt est donc calculé sur le montant total des dividendes perçus).

Une fiche thématique qui sera publiée prochainement synthétisera les cas où il est intéressant ou non d’opter pour le PFL. L’intérêt de l’option dépend, en effet, à la fois du taux d’imposition du contribuable ainsi que du montant des dividendes reçus étant entendu qu’une fois l’option exercée celle-ci prive le contribuable, même en cas d’option partielle (c'est-à-dire uniquement sur une partie des distribution l’autre restant soumise au barème progressif) du bénéfice de l’abattement et du crédit d’impôt sur la totalité des distribution (et donc même sur celles soumises au barème progressif) ;

Dans votre cas, les distributions dont vous bénéficierez seront donc soit imposables au barème progressif (après application de l’abattement de 40% et du crédit d’impôt correspondant à votre situation) soit, en cas d’option, soumises au PFL au taux de 30.10 % (sans le bénéfice de l’abattement et du crédit d’impôt).

Attention s’agissant de dividendes provenant d’une société établie hors CE il conviendra de s’assurer que le pays d’implantation de la société distributrice a effectivement conclu une convention de non double imposition avec la France car dans le cas contraire, le bénéfice de l’abattement et du crédit d’impôt applicable en cas d’imposition des dividendes au barème progressif de l’IR vous sera refusé et les sommes seront imposables sur leur montant total. La société distributrice doit en outre être passible d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans son pays.

Le fait que les montants soient déposés sur un compte ouvert à l’étranger n’est pas de nature à modifier le traitement fiscal des dividendes qui doivent, dès lors que vous êtes résident fiscal en France, être déclarés (et donc imposés) en France.

A ce sujet, il convient enfin de noter que les titulaires de comptes ouverts l'étranger sont tenus de déclarer l’existence de ces comptes sous peine de sanctions. En effet, les références de ces comptes doivent être mentionnés lors de la déclaration des revenus. Cette obligation est prévue par l'article 1649 A, 2^e et 3^e alinéas du CGI.

En cas de défaut de déclaration, le contribuable est passible d’une amende de :

- 1 500 € dans le cas général ;

- ou 10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.