Faut-il opter pour la TVA sur les locations d’immeubles nus à usage professionnel ?




Faut-il opter pour la TVA sur les locations d’immeubles nus à usage professionnel ?

Les locations de locaux à usage industriel ou commercial dépourvus de tout matériel ou mobilier (on parle de location nue) ne sont pas imposables de plein droit à la TVA dans la mesure où il s’agit d’opérations de nature civiles.

 

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 260e du CGI, ces locations peuvent être assujetties à la TVA sur option.

 

La question se pose alors de savoir s’il est intéressant ou non, en fonction de la situation d’opter ou non pour l’assujettissement des loyers à la TVA. 




 Fiche thématique détaillée 

Cet article comprend :   
 


1 tableau de synthèse détaillant les conditions de l'option  (bailleurs, locataire, immeuble, montant du loyer) ;   

 1 tableau de synthèse détaillant les caractéristiques de l'option (forme, effet, lieu d'envoi)

1
  tableau de synthèse détaillant l'intérêt de l'option en fonction de différentes hypothèses

 1 tableau de synthèse détaillant les conséquences de la cessation des effets de l'option

Cet article comprend également des informations relatives aux conséquences d'un loyer anormalement bas , une note de synthèse quant à la durée de l'option ainsi qu'une conclusion. 




 


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Dimanche 7 Février 2010
Question Fiscale
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Est il possible d’obtenir la suppression de la majoration de 10% pour paiement tardif de l’impôt sur le revenu ?

Lorsque le contribuable ne paye pas sa cotisation fiscale le 15 du deuxième mois qui suit celui de la mise en recouvrement du rôle, la majoration de 10% est systématiquement appliquée aux sommes non réglées. Il convient de noter que l'octroi de délais supplémentaires n'empêche pas l'application de la majoration de 10%. Il est toutefois possible de demander à titre gracieux et une fois la cotisation fiscale acquittée, la remise c’est à dire la suppression de la majoration de 10%. Il convient alors d’accorder une attention particulière à la demande effectuée à ce titre.  Le contribuable doit faire valoir sa bonne foi. 


Effectuez votre demande en utilisant  le modèle de courrier approprié disponible en téléchargement  (2 Euros paiement sécurisé Paypal ou Allopass 2 codes d’accès) 
  

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