Exonération de la taxe d'habitation

Sous réserve notamment que le montant de leur revenu n’excède pas une certaine limite, les personnes disposant de revenus modestes peuvent  bénéficier soit d’une exonération, soit d’un dégrèvement total, soit d’un plafonnement de la taxe d’habitation.

Conformément aux dispositions des I, III et IV de l’article 1414 du Code Général des Impôts une exonération ou un dégrèvement total est susceptible de bénéficier :

1° aux titulaires de  l’allocation supplémentaire mentionnée aux articles L 815-2 ou L 815-3 anciens du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu’aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

2°  aux contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi qu’aux veufs et veuves ;

3°  aux infirmes et invalides ;

4°  aux contribuables bénéficiant d’un droit acquis au dégrèvement depuis 1967 ;

5° aux titulaires du RMI.

Les contribuables qui ne relèvent d’aucune de ces catégories peuvent, toutefois, en fonction de leurs ressources faire l’objet d’un plafonnement de la taxe d’habitation en application de l’article 1414 A du code général des impôts.

Pour bénéficier de l’exonération ou du dégrèvement de la taxe d’habitation, certaines conditions doivent être respectées :

·      Le logement doit constituer l’habitation principale du contribuable ;

·      Certaines modalités d’occupation de cette habitation doivent être respectées.

·      D’autres conditions tenant au niveau des ressources et du patrimoine du contribuable sont également exigées.

1°  Affectation du logement à l’habitation principale. 

Les mesures d’exonération ou de dégrèvement prévues aux articles 1414 I  III-IV et 1414 A du Code Général des Impôts sont exclusivement réservées aux cotisations afférentes à l’habitation principale des redevables. Toutefois, le bénéfice de ces avantages peut, sur réclamation des intéressés être maintenus à l’égare de certains contribuables contraints d’abandonner provisoirement ou définitivement leur logement en raison de difficultés qu’ils rencontrent à vivre seuls (il s’agit essentiellement des personnes âgées allant vivre en maison de retraite).

L’habitation principale du contribuable est celle qui constitue son domicile fiscal, à l’exclusion par conséquent, de toute résidence secondaire. Le logement en cause doit constituer effectivement l’habitation principale du contribuable. Il doit donc être occupé par celui-ci d’une façon habituelle la plus grande partie de l’année.

2°  Modalités d’occupation du logement.

Le bénéficie des exonérations ou des dégrèvements d’office est réservé aux contribuables qui occupent leur habitation principale :

·      soit seuls ou avec leur conjoint ;

·      soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu ;

·      soit avec d’autres personnes titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée aux articles L 815-2 ou L 815-3 du code de la Sécurité Sociale.

3° Condition de ressources

Pour bénéficier des exonérations de taxe d’habitation, les revenus du contribuable concerné ne doivent pas excéder certaines limites. Par ailleurs le bénéfice de certains de ces allègements n’est octroyé qu’aux contribuables qui ne sont pas passibles de l’ISF.

Le bénéfice des allègements est donc accordé en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable. Le revenu fiscal de référence s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédent celle de l’imposition à la taxe (soit par exemple les revenus et plus-values nettes imposables au titre de 2008 pour la taxe de 2009.

Pour tenir compte des réelles capacités contributives des redevables de la taxe,  le revenu fiscal de référence est toutefois majoré de certaines des charges qui ont été déduites de ce revenu, de certains revenus qui bénéficient de mesures d’allègement fiscal (exonérations, abattements) ou qui, subissant l’impôt sous forme de prélèvements ou de retenues à la source libératoire, ne figurent pas dans le revenu imposable de leur bénéficiaire. 

Selon l'arrêté du 3 février 2009, fixant pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation  sont les suivantes :

Exonération totale: 


Sont totalement exonérées de la taxe d'habitation en 2009, les personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2008, est inférieur pour la France métropolitaine, à : 


- 9.837 euros pour la première part de quotient familial 


- majorée de 2.627 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1.314 euros en cas de quart de part supplémentaire (parents séparés avec garde alternée du ou des enfants). 


Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à :


- 11.640 euros pour la première part de quotient familial 


-       majorée de 2.780 euros pour la première demi-part 
- majorée de 2.627 euros pour chaque demi-part supplémentaire. 
Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1.390 euros et à 1.314 euros en cas de quart de part supplémentaire. 


Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 


- 12.171 euros pour la première part de quotient familial 


- majorée de 3.351 euros pour la première demi-part 
- majorée de 2.627 euros pour chaque demi-part supplémentaire. 
Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1.676 euros et à 1.314 euros en cas de quart de part supplémentaire.

Exonération partielle (Dégrèvement) : 


Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44% de leur revenu diminué d'un abattement, conformément à l’article 1414 A du CGI, les contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente (2008) n'excède pas la limite de : 


-       23.133 euros pour la première part de quotient familial 
- majorée de 5.405 euros pour la première demi-part 
- majorée de 4.253 euros pour chaque demi-part supplémentaire. 
Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2.703 euros et à 2.127 euros en cas de quart de part supplémentaire. 


Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, le plafond de revenu indiqué ci-dessus est fixé à :


- 27.958 euros pour la première part de quotient familial 
- majorée de 5.931 euros pour la première demi-part 
- majorée de 5.655 euros pour la deuxième demi-part 
- majorée de 4.253 euros pour chaque demi-part supplémentaire. 
Ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2.966 euros, 2.828 euros et 2.127 euros en cas de quart de part supplémentaire. 


Pour la Guyane, ce plafond est fixé à :


- 30.638 euros pour la première part de quotient familial 
- majorée de 5.931 euros pour chacune des deux premières demi-parts 
- majorée de 5.050 euros pour la troisième demi-part 
- majorée de 4.253 euros pour chaque demi-part supplémentaire. 
Ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2.966 euros, 2.525 euros et 2.127 euros en cas de quart de part supplémentaire.

 Cette exonération est accordée sans démarche du contribuable.

Toutefois, les personnes qui y auraient droit, et auxquelles elle n'aurait pas été appliquée, doivent la demander à leur centre des impôts, notamment lorsqu'elles remplissent les conditions d'exonération pour la première fois.