Je souhaite aider ma fille à acquérir un bien immobilier, je ne souhaite pas faire une donation mais comme j’ai la possibilité d’emprunter je souhaite transmettre les sommes empruntées à mon nom à ma fille afin qu’elle puisse financer l’achat de son appartement. Ma fille ne me remboursera pas mais si ça peut aider elle peut me signer un papier selon lequel elle envisage de me rembourser plus tard. Pourriez vous me confirmer que mon aide ne sera pas considérée comme une donation vis-à-vis des impôts dans la mesure ou j’ai emprunté ?

L’opération que vous envisagez est susceptible d’être considérée, d’un point de vue fiscal, comme une donation indirecte dans la mesure ou en empruntant et en transmettant les sommes empruntées à votre fille vous vous dépouillez sans contrepartie. Si vous décidiez de ne pas déclarer cette donation, l’opération pourrait être requalifiée par l’administration fiscale en donation indirecte et donner lieu à un redressement fiscal sans que  a promesse de remboursement que vous envisagez soit opposable puisque vous ne serez pas en mesure de prouver que votre fille vous a  effectivement remboursée.

La qualification de donation indirecte entraînerait soit la mise en place d’une procédure de taxation d’office si vous faites l’objet d’un redressement de votre vivant, soit la prise en compte dans l’actif successoral si votre opération est mise en évidence après votre décès. Dans les 2 cas les intérêts de retard de 0.40% par mois seraient appliqués.

En l’absence de déclaration, vous vous exposez, en outre, soit à une majoration pour défaut de déclaration de 10% des sommes éludées si votre déclaration a finalement été déposée sans attendre une mise en demeure soit une majoration de 40%, si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivants la réception de cette mise en  demeure.

En tout état de cause, les intérêts de retard calculés sur le montant de la donation qui aurait dû être déclarée seront exigibles.

Dès lors que votre intention est bien d’effectuer une donation définitive au profit de votre fille il convient de déclarer régulièrement cette donation et d’acquitter les droits de mutation à titre gratuit qui en découlent.