Donation aux arrières petits-enfants

Les donations effectuées par des arrières grands-parents ouvrent droit à un abattement spécifique fixé, pour les donations consenties en 2009, à 5212 € par part. Cet abattement est susceptible de s’appliquer quel que soit l’âge du donateur.
 

En outre, il se cumuler, le cas échéant avec :
 

• -        L'exonération applicable aux dons de sommes d’argent,
• -        L'abattement applicable aux arrières petits-enfants venant en représentation de leurs auteurs,
• -        L'abattement applicable aux handicapés.

Il est, en premier lieu, possible de cumuler l’abattement spécifique de 5212 € avec l’exonération des dons de sommes d’argent. En effet, si la donation consiste en la remise d’une somme d’argent (soit par chèque,  soit par virement par mandât ou remise d’espèces), cette donation, lorsqu’elle est effectuée en pleine propriété, est exonérée de droit de mutation à titre gratuit,  à hauteur de 31 272 € (pour les donations consenties en 2009) à la double condition que :
 

• -        Le donateur ait 64 ans au plus à la date de la donation
• -        Le donataire (bénéficiaire de la donation) soit majeur ou mineur émancipé.

L’abattement de 5212 € peut également se cumuler avec celui applicable aux arrières petits-enfants  venant en représentation de leurs auteurs (père ou mère) prédécédé lequel est fixé pour 2009  à 31 272 €, ainsi qu’avec celui applicable aux handicapés soit 156 359 € (abattement applicable quel que soit le lien de parenté entre le donateur et la personne handicapée).
 

Attention : La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de 6 ans est applicable. En effet, les abattements sont appliqués déduction faite de ceux dont les intéréssés ont bénéficiés sur les donations qui leur ont été consenties par le donateur depuis moins de 6 ans.