Divorce et frais de procédure : déduction sur le revenu global

Selon les dispositions de l’article 13 du CGI, pour l’établissement de l’impôt, seules sont prises en compte, les dépenses engagées pour acquérir un revenu ou le conserver. Aussi, les frais exposés dans le cadre d’une procédure de divorce (exceptées les pensions alimentaires et dans certaines conditions les prestations compensatoires versées en vertu d’une décision de justice)  constituent une utilisation du revenu d’ordre personnel et ne sont donc pas déductibles. Vous ne serez donc pas autorisé à imputer ces frais sur votre revenu au titre de votre prochaine déclaration.