Divers
Instruction fiscale du 17 janvier 2012 BOI 5 L-1-12 publié le 25 janvier 2012    En application de l’article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les...

Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 art. 4 Le taux du droit de partage a été porté à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012  Par l'article 7 de la loi de finances rectificative 2011-900 du 29 juillet...

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2012, à partir du 21 octobre 2011,  les titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)  et de sociétés de placement...

Arrêté du 22 décembre 2011   Un arrêté du 22 décembre 2011 fixe les tarifs de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France pour...

Arrêté du 22 décembre 2011   Un arrêté du 22 décembre 2011 fixe les tarifs de la taxe d'aménagement applicable à compter du 1er mars 2012. Les valeurs par mètre carré de surface de...

Décret 2011-1936 du 23 décembre 2011   Les entreprises qui sont redevables de la taxe d'apprentissage ont la possibilité de l’acquitter en effectuant des dépenses libératoires auprès...

On rappelle que les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des...

La loi de finances pour 2012 a gelé les tranches du barème de l’impôt sur le revenu,  Il en découle que le tarif pour 2012 de la taxe sur les salaires est le suivant : Taxe sur...

On rappelle que les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des...

  Le rescrit fiscal 2011/37 précise les trusts dont les administrateurs sont concernés par les  nouvelles obligations déclaratives issu de l’article 14 précité de la première loi de...

Loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011 de fonces pour 2012 La loi de finances pour 2012 a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2011. Elle est entrée en vigueur aujourd'hui.

Loi n•2011-1978 du 28 décembre 2011 La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2011. Nous rapellons que les principales mesures de cette loi...

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Les questions Thèmes divers

J’ai  obtenu un permis de construire, toutefois je ne suis finalement pas certain de réaliser le projet de constructions, suis je  toutefois redevable de la taxe locale d’équipement (TLE)...


Nous sommes une association loi 1901 de musique et danses. Le Conseil général nous incite à appliquer un quotient familial aux adhérents. Nous recevons des subventions des municipalités et du cg sur...

Ou puis je trouver le texte supprimant le taux réduit de TVA sur les équipements de climatisation ?   Il s’agit  de l’article 16 de la loi de finances pour 2010 Loi n°2009-1673 du 30...

J’exerce une activité salariée en France et à ce titre je vais percevoir une indemnité de non concurrence. A partir de 2010, je vais partir vivre en Suisse où je serai résident fiscal. Je vais...

 
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