Divers : « heart act » la taxe d'expatriation américaine

Un décret du 8 janvier 2010 portant publication de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des états unis d’Amerique entérine la taxe d'expatriation américaine, dite « Heart Act ».

Cette taxe mise en place le 17 juin 2008a fait l’objet d’une réponse ministérielle du 21/10/2010.

Cette taxe frappe les étrangers détenteurs de la Carte verte depuis plus de 8 ans qui souhaitent quitter définitivement les État-Unis, si leurs revenus mobiliers ou immobiliers dépassent un certain seuil.

Les Français concernés qui veulent rentrer en France, pour leur retraite par exemple, ne peuvent quitter les États-Unis que s'ils versent une taxe de 30% sur les plus-values de tous leurs actifs mobiliers et immobiliers qui seraient réalisées en cas de cession, ainsi que sur la totalité des pensions qui seraient perçues en fonction de leur espérance de vie.

La convention fiscale bilatérale ne prévoit pas la réciprocité : les Américains résidant en France n'ont aucune taxe à acquitter lorsqu'ils quittent la France.

 Dans une question ministérielle transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il a été souligné que, du fait de cette taxe,  les ressortissants français se sentent pris en otage par le fisc américain car ils n'ont d'autres choix que de rester aux États-Unis s'ils ne veulent pas vendre une partie de leurs biens pour s'acquitter de la taxe. Par cet avenant à la convention fiscale bilatérale, la France se prive, de manière unilatérale, de contribuables français au pouvoir d'achat confortable, sans pour autant gagner des contribuables américains.

Il a été demandé au ministre d’une part pourquoi la France a signé un accord bilatéral préjudiciable à ses seuls ressortissants et d’autre part si cet accord vise les biens mobiliers et immobiliers situés hors des États-Unis et dans quelle mesure les pensions de retraite sont affectées. Enfin, il a été demandé quelle est la position des partenaires européens sur cette question.

Dans une réponse du 21 octobre 2010 le ministre à répondu comme suit :

La loi dite Heart Act du 17 juin 2008 prévoit une taxe applicable aux citoyens ou résidents de longue durée des États-Unis qui perdent un tel statut.

Cet impôt est prélevé sur le patrimoine qu'ils détiennent dans le monde et sur certaines pensions. Ce dispositif a vocation à prendre le relais du dispositif prévu par la loi dite Health Insurance Portability and Accountability Act.

Comme les conventions signées par les États-Unis avec d'autres partenaires européens, la convention franco-américaine du 31 août 1994 autorisait déjà la mise en oeuvre de tels dispositifs. Lors de la négociation de l'avenant évoqué par l'auteur de la question, la France a obtenu qu'une portée bilatérale soit désormais conférée à la clause conventionnelle visant le traitement fiscal de l'expatriation. De ce fait, la convention ne fait plus obstacle à ce que le législateur français décide, s'il le souhaite, d'appliquer à l'avenir une imposition à d'anciens résidents de France.