Des appartements créés, dans un bien immobilier reçu à titre gratuit lors d'une donation-partage, peuvent ils ouvrir droit au bénéfice du dispositif Scellier ?

 

Texte de la question
 
Dans le cadre d’une question ministérielle la question suivante a été posée :
 
Dans le cas où un logement d'habitation rattaché à un local commercial est transmis à titre gracieux à un descendant dans le cadre d'une donation-partage, deux appartements locatifs créés par transformation du local commercial et des greniers sont-ils éligibles au dispositif Scellier ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des appartements créés, dans un bien immobilier reçu à titre gratuit lors d'une donation-partage, peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif Scellier.
 
Texte de la réponse
 
La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l'article 199 septicies du code général des impôts (CGI), s'applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, acquièrent un local affecté à un usage autre que l'habitation en vue d'être transformé en logement et donné à bail pour constituer la résidence principale du locataire.
 
Calculé, sous un plafond de 300 000 euros, sur le prix de revient de l'immeuble, c'est-à-dire sur son prix d'acquisition majoré des travaux de transformation, l'avantage fiscal est réservé aux acquisitions effectuées à titre onéreux. Par suite, les locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l'avantage fiscal « Scellier ».