Demande de suppression (remise) de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct après obtention de délais de paiement




Demande de suppression (remise) de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct après obtention de délais de paiement





Demande de suppression (remise) de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct après obtention de délais de paiement

Lorsque le contribuable ne paye pas sa cotisation fiscale le 15 du deuxième mois qui suit celui de la mise en recouvrement du rôle, la majoration de 10% est systématiquement appliquée aux sommes non réglées. Il convient de noter que l'octroi de délais supplémentaires n'empêche pas l'application de la majoration de 10%. Il est toutefois possible de demander à titre gracieux et une fois la cotisation fiscale acquittée, la remise c’est à dire la suppression de la majoration de 10%. Il convient alors d’accorder une attention particulière à la demande effectuée à ce titre.  Le contribuable doit faire valoir sa bonne foi.  


L'accès de  ce modèle de courrier est payant  : 2 €

Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal. 


CLIQUEZ POUR ACCEDER A LA FENETRE DE PAIEMENT   


Après paiement vous pourrez :  
Visualiser le document, l'imprimer, l'envoyer sur une boite mail pour le consulter quand bon vous semble . Le document se présente sous la forme d'un fichier PDF .

Dimanche 13 Septembre 2009
Question Fiscale
Lu 1774 fois


Lu 1774 fois

Obtention de délais de paiement de l'impôt | Demande de suppression des majorations ou pénalités | Demande d'annulation de la cotisation fiscale | SARL de Famille

Est il possible d’obtenir la suppression de la majoration de 10% pour paiement tardif de l’impôt sur le revenu ?

Lorsque le contribuable ne paye pas sa cotisation fiscale le 15 du deuxième mois qui suit celui de la mise en recouvrement du rôle, la majoration de 10% est systématiquement appliquée aux sommes non réglées. Il convient de noter que l'octroi de délais supplémentaires n'empêche pas l'application de la majoration de 10%. Il est toutefois possible de demander à titre gracieux et une fois la cotisation fiscale acquittée, la remise c’est à dire la suppression de la majoration de 10%. Il convient alors d’accorder une attention particulière à la demande effectuée à ce titre.  Le contribuable doit faire valoir sa bonne foi. 


Effectuez votre demande en utilisant  le modèle de courrier approprié disponible en téléchargement  (2 Euros paiement sécurisé Paypal ou Allopass 2 codes d’accès) 
  

Notre partenaire

Notre partenaire
Ce site édité par l’Institut Pour l’Education Financière du Public (IEFP), association d’intérêt général créée à l’initiative des pouvoirs publics et financée entre autre par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le NYSE-Euronext et la Banque de France.