Demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissements


Photo : modèle de courrier délibérément flouté



Demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissements
Le contribuable peut solliciter un délai supplémentaire pour répondre à la demande d’éclaircissements. Sa demande doit être faite par écrit et il appartient alors à  l'administration d’apprécier, sous le contrôle du juge, la demande de prorogation de délai. L'administration  est en droit de refuser la prorogation. Dans ce cas, le contribuable doit en être informé suffisamment tôt afin de lui permettre de s'organiser pour répondre dans le délai légal imparti. 

Demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissements


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13/09/2009
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Dimanche 13 Septembre 2009 - 16:14 Réponse à une demande d'éclaircissements

Demande d'éclaircissements (Réponse/demande de délais) | Demande de justifications (réponses/demande de délais) | Relance amiable | Proposition de rectification













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