Demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissements


Photo : modèle de courrier délibérément flouté



Demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissements
Le contribuable peut solliciter un délai supplémentaire pour répondre à la demande d’éclaircissements. Sa demande doit être faite par écrit et il appartient alors à  l'administration d’apprécier, sous le contrôle du juge, la demande de prorogation de délai. L'administration  est en droit de refuser la prorogation. Dans ce cas, le contribuable doit en être informé suffisamment tôt afin de lui permettre de s'organiser pour répondre dans le délai légal imparti. 

Demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissements


L'accès de  ce modèle de courrier est payant  : 2 €    


Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.   






CLIQUEZ POUR ACCEDER A LA FENETRE DE PAIEMENT


Après paiement vous pourrez : 

Visualiser le document, l'imprimer, l'envoyer sur une boite mail pour le consulter quand bon vous semble . Le document se présente sous la forme d'un fichier PDF .




13/09/2009
Lu 1698 fois
Les modèles de statuts de sociétés
Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises