Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants/ Instruction fiscale du 30 mars 2009 (5-B-8-09)

L’instruction fiscale  du 30 mars 2009 précise les plafonds applicables en la matière pour l’imposition des revenus de 2008 (à déclarer en 2009).

Les sommes versées par un contribuable à ses ascendants au titre de l’obligation alimentaire prévue par le code civil, sont déductibles du revenu global sans limite dès lors  que ces sommes ne sont pas disproportionnées eu égard aux ressources de celui qui la verse et aux besoins de celui qui la reçoit. Le contribuable doit toutefois être en mesure de justifier que les sommes ont été réellement versées. En tout état de cause, aucune déduction ne peut être opérée au titre des pensions alimentaires lorsque le contribuable a demandé, par ailleurs, à bénéficier de la réduction d’impôt visée par les 1et 2 de l’article 199 sexedecies du CGI (déduction au titre du financement des frais d’emploi d’un salarié à la  résidence d’un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie).

Lorsque le contribuable s’acquitte de son obligation alimentaire non pas par le versement d’une pension mais en recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin, il a la possibilité de déduire de son revenu global, sans avoir à fournir de justifications, une somme égale à 3296 €  par ascendant hébergé (plafond applicable pour les revenus de 2008 à déclarer en 2009).

Lorsque les ascendants sont âgés de plus de 75 ans la condition relative à « l’état de besoin » est réputée remplie lorsque le revenu imposable des ascendants n’excède pas 7 740.04 € pour une personne seule  et 13557.28 pour un couple marié (plafond applicable pour les revenus de 2008 à déclarer en 2009).

Il est également admis que les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement soient prises en compte pour leur montant réel et justifié.