Déductibilité des travaux de mise aux normes qui ne prolongent pas la durée de vie des équipements

 Dans un arrêt du 23 décembre 2011 le Conseil d’Etat a jugé que les travaux consistant en l'ajout d'éléments complémentaires de sécurité à des équipements industriels existants constituent des charges déductibles et n’ont pas a être immobilisés dans la mesure où ils n'ont pas prolongé de manière notable la durée probable d'utilisation desdits équipements et qu'ils n'ont pas eu pour effet d'en accroître la valeur.
Au cas particulier, la société avait pour activité la fabrication d'appareils électroniques de réception, d'enregistrement et de reproduction de sons et d'images. Une vérification de comptabilité avait conduit l'administration fiscale à remettre en cause la déductibilité de dépenses relatives aux travaux de mise en conformité des installations industrielles de cette société avec des normes de sécurité prévues par décret au motif que de telles dépenses ne pouvaient constituer des charges, mais devaient donner lieu à une inscription en immobilisations.
 
 
Le conseil d’Etat considère que les travaux litigieux qui consistaient dans l'ajout, aux équipements industriels de la société déjà inscrits à l'actif, d'éléments complémentaires de sécurité ayant pour objet de mettre ces équipements en conformité avec les normes de sécurité des travailleurs prévues par décret; n’avaient pas eu, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé de l'entreprise et que, d'autre part, s'il est vrai que le défaut d'exécution de ces travaux de mise aux normes aurait rendu légalement impossible l'utilisation des équipements industriels de la société au-delà de la date limite fixée par le décret en question pour la mise en conformité des équipements existants avec les normes de sécurité qu'il édicte, il n'était pas contesté, que ces travaux n’avait pas eu d'effet sur la durée de vie physique des équipements et n'avaient pas prolongé de manière notable leur durée probable d'utilisation telle qu'appréciée lors de leur acquisition.