Décret N°2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.

Selon les dispositions du a septies du I de l’article 219 du CGI (modifié par l’article 13 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010) lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et de l’entreprise cessionnaire l’imposition des plus et moins values de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans intervient à la première des dates suivantes :

[ 1° ] La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption, n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ;
[ 2° ] La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;
[ 3° ] La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption dans des conditions autres que celles mentionnées au [ 1° ] , de l'entreprise absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise absorbée.
Toutefois, le présent a septies ne s'applique aux plus-values que si l'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance qui les unissent ;

Un décret du 28 novembre 2011 fixe désormais le contenu de l’état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné :

L’état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l’article 219 du code général des impôts mentionne :
1o La dénomination de l’entreprise cédante, l’adresse de son siège social et le numéro d’identité tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce ;
2o En ce qui concerne les plus-values réalisées au cours de l’exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date et leur valeur d’acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de la plus-value en report, le cas échéant, la mention de l’utilisation de la méthode du coût unitaire moyen pondéré, l’identification de l’entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l’adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d’identité tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;
3o En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d’exercices antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d’acquisition, leur date de cession, le montant de la plus-value en report, l’identification de l’entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l’adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d’identité tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;
. .
4o En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d’exercices antérieurs et dont le report prend fin au cours de l’exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d’acquisition, le montant et le régime de la plus-value dont le report prend fin, la nature et la date de l’événement entraînant la fin du report d’imposition. »

09/12/2011

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