Date limite du paiement du solde de l'IS




Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2009 ont jusqu’au 16 novembre pour procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et éventuellement des contributions additionnelles relative audit exercice (Imprimé 1572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France).


Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.







09/11/2009
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