Date de limite de paiement et de déclaration de la taxe sur les véhicules de sociétés

Les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières sur la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, ont jusqu’au 30 novembre 2009 pour procéder à la déclaration de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) et pour acquitter la taxe correspondante. La déclaration s’effectue sur l’imprimé n° 2855. On rappelle que la taxe est due par les sociétés de toutes nature, quels que soient leur forme (sociétés de capitaux ou sociétés de personnes), leur objet (commercial ou civile) et leur régime fiscal. Il convient de noter que la taxe ne concerne pas les personnes morales qui n’ont pas le caractère de sociétés. Ainsi, ne sont pas redevables de cette taxe notamment les organismes sans but lucratif telles que les associations par exemple.

Concernant les GIE, ces groupements n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur les véhicules de société mais les voitures dont ils ont la possession peuvent être soumises à la taxe au nom des sociétés membres si celles-ci utilisent les voitures que le GIE met à leur disposition.

Concernant les sociétés relevant de l’IS, cette taxe n’est déductible. En revanche, sa déductibilité est permise pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

Le dépôt de la taxe doit être accompagné du versement spontané de la taxe exigible calculée par le redevable lui-même.