Date de dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA




Les redevables de la TVA au réel ou au régime simplifié doivent procéder au dépôt de la demande de remboursement du crédit de TVA (Imprimé 3519) constaté au terme de l’année 2009 ou au terme du dernier trimestre 2009 au plus tard le 31 janvier 2010. 




12/01/2010
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