Date de dépôt des DEB et DES/ opérations réalisées en octobre 2011






Les entreprises assujetties à la TVA et qui ont réalisé des opérations intracommunautaires en octobre 2011 ont jusqu’au lundi 14 novembre pour déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

C’est jusqu’à cette même date que les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), sont tenus d’ établir une  DES «  Déclaration européenne de services » récapitulant les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2011.



02/11/2011
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