Date de dépôt 2011 des déclarations des BNC 2010 (déclaration 2035 et annexes)

Les contribuables imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), exploitants individuels ou sociétés, ont jusqu’au 3 mai 2011  pour souscrire la déclaration 2035 et ses annexes  dès lors qu’ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option (recettes supérieures à 32100 euros HT).

Les contribuables dont les recettes n’excèdent pas 32100 euros HT qui relèvent en principe de plein droit du régime micro-BNC  devront déclarer directement le montant de leurs recettes dans la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042.