Crédit d’impôt recherche : extension du champ d’application des dépenses de recherche. Loi de finances rectificatives pour 2009.

Concernant les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2010, La Loi de finances rectificatives pour 2009 étend le champ d’application des dépenses de recherche (antérieurement limitées aux rémunérations et cotisations sociales obligatoires allouées aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche, à l’exclusion du personnel de soutien) :

·        aux dépenses de personnel, à hauteur des rémunérations et justes prix versés aux salariés non chercheurs, auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherches éligibles réalisées « hors mission » par du personnel qui n’a pas la qualité de chercheur ou de technicien de recherche et dont le contrat de travail ne prévoit pas de mission inventive. Ces opérations sont celles réalisées par le salarié au sein de l’entreprise dans le cadre  de ses horaires de travail avec les moyens qui lui sont fournis, dans le domaine des activités de l’entreprise ou par la connaissance ou l’utilisation des moyens de l’entreprise ou de données de celle-ci ;

·        aux dépenses de recherche confiées à des organismes sous-traitants agréés (qui peuvent être retenues pour le double de leur montant), lorsque la recherche est confiée à des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, ou des sociétés de capitaux, dont le fondateur et membre, ou l’actionnaire à plus de 50%, est un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master.