Merci de lire attentivement les termes et conditions suivantes. L'achat et l'utilisation de nos produits ou services implique que vous ayez lu et accepté pleinement ces termes et conditions d'utilisation. Article 1 - Acceptation des Conditions Avant d’utiliser les services de questionfiscale.com, vous devez d’abord accepter les présentes Conditions. Votre acceptation des Conditions résultera de votre utilisation effective des Services et/ou de l'accès au contenu payant du site. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par questionfiscale.com comme valant acceptation des Conditions. Article 2 - Droits de Propriété Intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à questionfiscale.com, à ses donneurs d’ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites. Article 3 - Sécurité et protection des données personnelles Questionfiscale.com respectela loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à contact@questionfiscale.com. Article 4 - Contenu de l’information juridique L’information juridique est élaborée à partir de la situation exposée et ne vise pas à se substituer à une consultation auprès d'un spécialiste.Le contenu du site www.questionfiscale.com n'est fourni qu'à titre d'information ou de pistes de réflexion devant être validés par un professionnel habilité et engageant sa responsabilité à ce titre. Nous ne fournissons pas de consultations juridiques en tant que telles qui sont uniquement du ressort des notaires, avocats, huissiers de justice, commissaire-priseur, administrateurs judiciaires, et liquidateurs judiciaires. L'utilisateur est seul responsable du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des données fournies. Le site www. questionfiscale. com ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions ou même des délais de mise à jour des informations figurant sur son site. Les services proposés ainsi que les conseils fournis sur notre site, ne peuvent être en aucun cas être considérés comme une incitation, une aide, une assistance ou une mise a disposition de moyens à la fraude. Il appartient à tout internaute d'obtenir de son propre chef, un avis éclairé de la part d'un praticien du droit et de la fiscalité, afin de valider la conformité de sa démarche avec la législation de son pays de résidence. Article 5 - Contenu de l’information juridique - Services payants Les paiements sont effectués par Carte Bancaire via le système Paypal ou par prélévement sur le compte Paypal de l'utilisateur le cas échéant. Le paiement peut également s'effectuer via le systeme ALLOPASS. Merci de vous référer aux conditions générales d'utilisation respectives de ces prestataires.Article 6 - Responsabilité L'équipe de questionfiscale.com ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation des réponses fournies dans le cadre de ses services payants ou en accès libre. [Article 7 - Modification des conditions questionfiscale.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales sans préavis ni délai. L'utilisateur est par conséquent invité à les consulter lors de son accès au site. Article 8 - Correspondance avec le service clientèle Pour joindre le service clientèle vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse suivante contact@questionfiscale.com. Article 9 - Loi applicable Les présentes CGU sont régies par le droit français. www.questionfiscale.com CFE U2A017114000 dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce