Comptes courants d’associés : taux maximum d’intérêts déductibles pour le quatrième trimestre 2011

On rappelle que les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Concernant le quatrième trimestre 2011, le taux effectif  moyen pratiqué par les établissements de crédits pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans est fixé à 4.09%.