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Second projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012 II) : Relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants
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Déclaration d’ISF : déclaration des jetons de présence acquis au titre de fonctions exercées en 2011 mais non encore perçus
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Pacte Dutreil : rappel des assouplissements apportés par la loi de finances pour 2011.
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Pacte Dutreil transmission et changement de régime matrimonial au cours de l’engagement individuel de conservation
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Taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés.
Pourquoi conclure un pacte Dutreil ? Quels sont les avantages en matière de droit de succession et ISF ? Quels sont les titres concernés ? Pendant combien de temps doit on les conserver ? À partir de quand les délais sont ils décomptés ? Le dispositif s’applique–t-il aux donations avec réserve d’usufruit ? Quels sont les apports de loi de finances pour 2009 sur ce régime ?
Cet article est accompagné de tableaux de synthèse permettant une lecture facile et rapide ainsi qu'une compréhension plus aisée du régime. (Tableau de synthèse relatif aux modalités des engagements à prendre pour bénéficier du régime/ tableau résumant les principales conséquences du non respect des engagements/tableau récapitulatif de la valeur respective de l’usufruit et de la nue propriété par rapport à la valeur en pleine propriété/tableau des réductions de droit en fonction de l'âge du donateur). Vous y trouverez également un exemple chiffré de l'application du régime en cas de donation avec démembrement de propriété (comparaison entre une donation en pleine propriété et une donation avec réserve d'usufruit).
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