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PLF 2013 : réforme de l’ISF / déduction des passifs
PLF 2013 : Réforme de l’ISF
ISF - Réforme du régime - Suppression du mécanisme de plafonnement spécifique

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Modèle d'avis de publicité / Constitution de SARL– Apport d’un fonds de commerce

Modèle de procuration en vue de la signature des statuts

Modèle de notification du conjoint de l’apporteur commun en biens

Contrat de travail

MODELE DE LETTRE DE NOTIFICATION DE MUTATION INDIVIDUELLE (CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL N’ENTRAÎNANT PAS DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL)

Modèle de clause de non concurrence

Modèle de clause de mobilité à insérer dans un contrat de travail

Modèle de contrat à durée indéterminé à temps plein / CDI

Baux et fonds de commerce

Modèle de lettre d'envoi à l'enregistrement d'un bail commercial

Modèle de bail commercial

Option IS

Modèle de lettre d'option pour l'assujettissement des sociétés de personnes à l'IS