Clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA


Photo : modèle de courrier délibérément flouté



Clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA

En principe, les locations de locaux nus sont, exonérées de la TVA, sauf les locations d'emplacements de parking ainsi que certaines locations spécialement visées par la loi. Toutefois, les locations de locaux nus à usage professionnel et les locations de biens ruraux peuvent faire l'objet d'une option pour le paiement de la TVA. 


L'option pour la TVA peut être exercée par toute personne qui donne en location des locaux nus pour les besoins de l'activité du preneur, que celui-ci soit assujetti à la TVA ou non. 

  

Toutefois si la  location est consentie à un non-assujetti, le bail  doit faire mention expresse de l'option exercée par le bailleur.


Clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA

L'accès de  ce modèle de courrier est payant  : 2 €   


Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.  

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Après paiement vous pourrez : 
Visualiser le document, l'imprimer, l'envoyer sur une boite mail pour le consulter quand bon vous semble . Le document se présente sous la forme d'un fichier PDF .





13/09/2009
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Dimanche 13 Septembre 2009 - 20:26 Option pour la TVA sur les locations d'immeubles nus

option TVA location | Courrier TVA divers | Paiement volontaire TVA

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