COMPRENDRE L’IMPACT DE LA SUPPRESSION DU SEUIL DE TAXATION DES PLUS-VALUES MOBILIERES DES PARTICULIERS RESIDENTS FISCAL FRANÇAIS (LE MECANISME DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2011)

L’article 8 de la loi de finances pour 2011 publiée au JO le 30 décembre 2010 a supprimé le seuil de cession des plus-values mobilières réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France. Désormais, les gains nets retirés par les particuliers des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux  sont imposables dès le 1^er euro de cession (quel que soit le montant annuel de cessions réalisées au cours de l’année) tant au regard des prélèvements sociaux qu’au regard de l’impôt sur le revenu.
 

Le nouveau dispositif est applicable aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2011, toutefois, la loi prévoit également des mesures transitoires applicables à l’imposition des revenus de 2010. Ainsi, la suppression du seuil de cession au regard de l’impôt sur le revenu adopté par la loi de finances pour 2011 aura d’ores et déjà un impact sur les plus-values constatées en 2010 (pour une période antérieure donc à la publication de la loi).
 

Cette fiche thématique a pour objet de rappeler le régime antérieur et de faire le point sur le nouveau dispositif applicable aux plus-values mobilières réalisées à compter du 1^er janvier 2011 par les résidents fiscal français. Elle fait en outre le point sur les mesures transitoires qui concernent les plus-values réalisées en 2010 et notamment sur le droit au crédit d’impôt. Elle est accompagnée de différents exemples chiffrées tant en l’absence qu’en présence de moins-values reportables au 1^er janvier 2010 qui permettent une vision claire notamment sur l’imposition des gains de l’année 2010 et sur le montant des plus-values reportables.