BNC : Comment opter pour l'imposition selon les créances acquises et les dépenses engagées

Selon le régime de la déclaration contrôlée, le bénéfice non commercial  (catégorie des BNC) est calculé par différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées. Les contribuables imposables selon ces règles, de plein droit ou par option, ont, toutefois, la possibilité d’opter pour la détermination de leur résultat à partir des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition. L'option doit être exercée avant le 1^er février de l'année au titre de laquelle le contribuable entend être imposé selon ce régime. Ainsi, le contribuable qui souhaite être imposé selon le régime des créances acquises et les dépenses engagées au titre de 2011 devra formaliser son option avant le 1^er février 2011.

Si l’activité a débuté en cours d'année, l'option devra être effectuée dans le délai de dépôt de la déclaration contrôlée.

L’option est renouvelée par tacite reconduction. Les contribuables ayant opté pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées sont tenus de souscrire un état de leurs créances en annexe à la déclaration de bénéfices professionnels. Il est possible de renoncer à cette option en la dénonçant formellement par courrier avant le 1^er février de l'année au titre de laquelle le contribuable entend être de nouveau imposé sur les recettes encaissées et les dépenses payées.

Les sociétés de personnes peuvent opter pour ce régime. Dans ce cas,  l’option est formulée par le gérant ou l'un des gérants, si les statuts en ont prévu la désignation, ou l'un des associés dans le cas contraire. L'option produit effet à l'égard de tous les associés.