Depuis le 1^er juillet 2009, les contribuables ont la possibilité de  demander à l'administration fiscale de se prononcer sur le point de savoir si leurs revenus professionnels relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux  (BNC) ou de celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En l’absence de réponse motivée dans le délai de 3 mois, l'administration est réputée avoir approuver la qualification adoptée par le contribuable (LPF art. L 80 B, 8°).  Lorsque l’administration fiscale répond dans un sens opposé au contribuable, le contribuable estimant  que l'administration n'a pas apprécié correctement leur situation a la possibilité solliciter un nouvel examen de leur demande lorsqu'ils (LPF art. L 80 CB).