BIC déduction des charges relatives à un local d'habitation servant d'adresse ou de siège social de l'entreprise. Loi de finances pour 2009.

On rappelle que l’article 39, 4 du CGI exclu la déduction en charge des dépenses considérées comme somptuaires. Cette disposition vise notamment, à l’exception des charges ayant un caractère social, la déduction des charges y compris les amortissements résultant de l’achat, la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de résidence de plaisance ou d’agreement ainsi que l’entretien de ces résidences.

Ces charges ne sont donc pas, en principe, déductibles qu’elles aient été supportées directement par l’entreprise ou sous la forme d’un remboursement de frais.

Désormais, il sera possible d’opérer la déduction lorsque les charges seront relatives aux résidences servant d’adresse ou de siège social de l’entreprise.

On rappelle que selon les dispositions du Code de Commerce, les personnes physiques qui demandent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ont la possibilité, lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement,  de déclarer leur local d’habitation en tant qu’adresse de leur entreprise. La Loi de finances pour 2009 officialise donc la possibilité de déduire les charges afférentes au local d’habitation pour la partie relative à l’utilisation professionnelle.  Bien entendu, seules sont déductibles les charges exposées dans l’intérêt de l’entreprise à l’exclusion des charges afférentes à l’utilisation personnelle.

Il est donc nécessaire de procéder à une ventilation pour ne retenir que la fraction professionnelle déductible. En outre, les dépenses doivent être prises en compte pour leur montant réel et être appuyées de justifications suffisantes

Ces dispositions sont applicables aux charges exposées au cours des exercices clos à compter du 28 décembre2008.

Article 21 de la Loi de finances pour 2009.