BIC : création d’un site internet et déduction des dépenses engagées lors de la phase de développement du site.

D’un point de vue fiscal, les dépenses engagées lors de la phase de développement et de mise en production d’un site web qui incluent notamment les frais d’obtention d’un nom de domaine suivent le régime prévu pour les frais de conception de logiciels dont le régime fiscal est calqué sur celui applicable aux dépenses de recherche. Il est donc possible de choisir entre la déduction immédiate de ces charges ou leur immobilisation lorsque l’entreprise décide de procéder à l’immobilisation de ces dépenses, l’amortissement de ces frais est pratiqué sur une période de 5 ans selon le mode linéaire sur une période de 5 ans et débute dès l’exercice au cours duquel ces dépenses ont été inscrites à l’actif du bilan. Le choix de l’amortissement de ces charges plutôt que leur déduction immédiate constitue une décision de gestion.