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Titulaires de BNC : date limite de l’option pour régime de la déclaration contrôlée

Les titulaires de BNC ont quant à eux jusqu'au 3 mai 2012 pour exercer l'option pour leur assujettissement au régime de la déclaration contrôlée  
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Date limite de l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur en cas de création d’activité en 2012

  Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro ont la possibilité, si certaines conditions sont remplies, notamment au regard du montant des revenus du foyer fiscal, d’opter pour...
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Entrepreneurs individuels placés sous le régime micro : date limite de l’option pour le régime simplifié ou le régime réel normal d'imposition des bénéfices

  Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro ont la possibilité d'opter pour le régime simplifié ou le régime réel normal d'imposition des bénéfices. Pour que cette option puisse...
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Seuil 2012 micro BIC/Micro BNC

  En principe, ces seuils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Toutefois, compte tenu du gel du barème de...
Fiche Thématique

Tableau comparatif des avantages et inconvénients respectif du régime micro et du régime simplifié

Tableau comparatif des avantages et inconvénients respectif du régime micro et du régime simplifié
Dans quel cas est il avantageux d’opter pour le régime simplifié d’imposition ?   Le choix du régime d'imposition des bénéfices, régime micro ou régime simplifié (RSI), doit  être...
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Activité photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles.

RESCRIT FISCAL N° 2012/02 (FE) du 20 janvier 201 Activité photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles.     Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a...
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Loi de finances pour 2012 : Fiscalité applicable aux concessions ou sous concessions des droits de propriété industrielle

Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011   L’article 11 de la loi de finances pour 2012 publiée au journal officiel le 29 décembre 2011 vient renforcer la clause anti-abus en cas de concession de...
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Caractère substantiel des innovations éligibles au crédit d’impôt recherche.

Réponse ministérielle publiée au JO le : 03/01/2012 Question N° : 117304   Dans le cadre d’une question ministérielle M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a été...
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LFR 2011-IV : Prorogation du crédit d’impôt sur les investissements réalisés ou exploités en Corse

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011. Ce projet  intègre les mesures fiscales du second plan...
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Décret N°2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.

  Selon les dispositions du a septies du I de l’article 219 du CGI (modifié par l’article 13 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010) lorsqu’il existe des liens de dépendance entre...
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BIC : Commentaires sur l’augmentation de la quote-part de frais et charges BOI 4 B-1-11

  L’article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117) du 19 septembre 2011, a porté le taux de la quote-part de frais et charges à 10% pour les exercices...
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Déductibilité d’une provision pour dépréciation d’un terrain

TA Cergy-Pontoise 7 avril 2011 n° 0806065, 5e ch., UGC Ciné Cité Ile-de-France       Dans un jugement du 7 avril 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la...
Les modèles de statuts de sociétés
Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises